Chapitre 7
Article 44 : Infractions et poursuites.
Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents du Service d’Assainissement, soit par le représentant légal ou mandataire de la Collectivité. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Article 45 : Voies de recours des usagers.
En cas de faute du Service d’Assainissement, l’usager qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux compétents.
Article 46 : Mesures de sauvegarde.
En cas de non-respect des conditions définies dans les conventions de déversement passées entre le Service d’Assainissement et des établissements déversant des eaux industrielles, troublant gravement, soit l’évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d’épuration, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le Service est mise à la charge du signataire de la convention. Le Service d’Assainissement pourra mettre en demeure l’usager par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures.
En cas d’urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur-le-champ et sur constat d’un agent du Service d’Assainissement.
Article 47 : Utilisation de puits pour l’alimentation en eau domestique.
Dans ce cas, une surtaxe forfaitaire pourra être demandée au propriétaire de l’immeuble par Orne Aval (déroge à l’article 15).