Chapitre 6
Article 41 : Dispositions générales pour les réseaux privés.
Les articles 1 à 40 sont applicables aux réseaux privés d’évacuation des eaux se déversant dans le réseau public
En outre, les conventions spéciales de déversement visées aux articles 17 et 19 préciseront certaines dispositions particulières le cas échéant.
Article 42 : Quel que soit la qualité de la personne privée, ou agissant comme telle, Orne Aval ne validera l’intégration des réseaux E.U. et(ou) E.P. au domaine public (patrimoine de Orne Aval), qu’après avoir reçu la preuve de bon état général du réseau en question. L’examen des pièces justifiant du bon état général du réseau sera réalisé par les services du SIAOA.
Après étude, et si ce réseau s’avérait être défectueux, la personne désireuse d’effectuer le transfert sera mise en demeure de réaliser les modifications ou réparations indiquées par les services de Orne Aval, à défaut de quoi le transfert n’aurait pas lieu, et le réseau demeurerait sous l’entière et pleine responsabilité de cette personne.
Selon la volonté des parties, le transfert pourra être matérialisé par voie de convention synallagmatique.
Article 43 : Contrôles des réseaux privés.
Le Service d’Assainissement se réserve le droit de contrôler la conformité d’exécution des réseaux privés par apport aux règles de l’Art, ainsi que celle des branchements définis dans le présent règlement.
Dans le cas où des désordres seraient constatés par le Service d’Assainissement, la mise en conformité sera effectuée par le propriétaire ou l’assemblée des copropriétaires avant raccordement au réseau public.