Introduction

Préambule

Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de  l’Orne  en charge du Service Public d’assainissement est compétent et se doit d’intervenir à ses frais dans le cadre tel qu’il est définit ci-après, dans le respect de l’étude de zonage et des périmètres que cette dernière a déterminé. En vertu du contrat d’affermage intervenu avec la Collectivité, la société co-contractante prend la qualité de « Service Assainissement » pour l’application du présent règlement, qui a reçu son agrément.

Principe

La compétence de Orne Aval et les obligations qui en découlent prennent strictement fin à :

  • La première boite de branchement en limite de propriété privée* sur la voie publique.
  • La première boite de branchement en limite de propriété privée* sur cette dernière et dans la limite supérieure de 5 mètres linéaires à compter de ladite limite.
  • La limite de la propriété privée* en l’absence de boite de branchement.

(* entendre également « par propriété privée », tout type de copropriété ainsi que tout type de domaine privé communal).

Exceptions

La compétence de Orne Aval et les obligations qui en découlent tels que définis ci-avant sont exceptionnellement étendues à :

  • La boite de branchement lorsque le collecteur* passe ou prend naissance sur la propriété privée.
  • L’endroit du piquage sur le collecteur* en l’absence de boite de branchement, lorsque ce dernier transite ou prend naissance sur la propriété privée.

(* à noter que le terme « collecteur » entend ici une canalisation recueillant les eaux usées domestiques et ou les eaux pluviales de plusieurs locaux à usage d’habitations).
Les cas particuliers ne rentrant pas dans le champ d’application du principe et de ses exceptions tels qu’ils ont été définis ci-avant, feront l’objet d’une étude particulière par les services de Orne Aval.