Chapitre 1
Article 1 : Objet du règlement.
L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d’assainissement des communes ayant décidé de transférer à Orne Aval leur compétence en matière de collecte et de transport des eaux usées.
Article 2 : Autres prescriptions.
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des autres réglementations en vigueur.
Article 3 : Catégories d’eaux admises au déversement.
Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du Service d’Assainissement sur la nature du système desservant sa propriété.
Système unitaire
Sont admis dans le même réseau :
- Les eaux usées domestiques définies à l’article 7 ci-après.
- Les eaux pluviales définies à l’article 25 ci-après.
- Les eaux industrielles définies à l’article 17 ci-après.
Système séparatif
Sont susceptibles d’être déversées dans le réseau eaux usées :
- Les eaux usées domestiques définies à l’article 7 ci-après.
- Les eaux industrielles définies à l’article 17 ci-après.
Les eaux pluviales définies à l’article 25 ci-après sont déversées dans le réseau pluvial.
Article 4 : Définition du branchement.
Le branchement comprend depuis la canalisation publique :
- Un dispositif permettant le raccordement au réseau public.
- Une canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé, si les dispositions ne permettent pas le positionnement de la boite de branchement sur le domaine public.
- Un ouvrage dit « regard de branchement » placé sur le domaine public, pour le contrôle et l’entretien du branchement, si la disposition du branchement le permet. Ce regard doit être visible et accessible.
Article 5 : Modalités générales d’établissement du branchement.
Chaque immeuble doit avoir son ou ses propres raccordements. Un raccordement commun à plusieurs immeubles ne peut être autorisé qu’exceptionnellement, lorsque toute autre disposition est impossible. Le Service d’Assainissement fixe le tracé, le diamètre, la pente de la canalisation ainsi que l’emplacement du regard de branchement ou d’autres dispositifs, notamment de pré traitement, au vu de la demande de branchement qui sera accompagné du plan de masse de la construction sur lequel sera très nettement indiqué le tracé souhaité pour le branchement. Si pour des raisons de convenance personnelle, le propriétaire de la construction à raccorder demande des modifications aux dispositions arrêtées par le Service d’Assainissement, celui-ci peut lui donner satisfaction sous réserve que ces modifications soient compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement.
Article 6 : Déversements interdits.
Il est formellement interdit de rejeter dans le réseau d’assainissement, directement ou par l’intermédiaire des branchements d’immeubles :
- Des matières provenant de la vidange ou de l’entretien des fosses fixes, fosses septiques ou de bacs à graisse.
- Des ordures ménagères, même après broyage.
- Des corps solides, tes que débris de vaisselle, cendre, décombres, cadavres d’animaux et d’une façon générale des matières pouvant obstruer les conduites.
- Des huiles usagées.
- Les effluents, par leur quantité et leur température, ne doivent porter l’eau des égouts à une température supérieure à 30°.
- Des substances gazeuses ou liquides inflammables ou toxiques capables de nuire au bon fonctionnement de la station d’épuration, de détériorer les ouvrages ou de mettre en danger le personnel chargé de leur entretien.
- Des substances pouvant dégager par elles-mêmes ou après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables.
- Des effluents d’origine industrielle ne répondant pas aux conditions générales d’admissibilité fixées à l’article 18.
- Des cuves de rétention de stockage de produits prohibés.
Le Service d’Assainissement peut effectuer, à tout moment, les prélèvements de contrôle qu’il estime utiles; si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans le présent règlement, les frais de contrôle et d’analyse occasionnés seront à la charge de l’usager.