Chapitre 5
Article 29 : Les installations intérieures devront satisfaire aux dispositions des Règlements Sanitaires Départementaux (Moselle ou Meurthe et Moselle selon la commune considérée).
Les dispositions énoncées à l’alinéa précédent sont intégralement applicables au Chapitre 6 du présent règlement.
Article 30 : Raccordement entre domaine public et domaine privé.
Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l’intérieur des propriétés, y compris les jonctions de tuyaux de descente des eaux pluviales lorsque celles-ci sont acceptées dans le réseau, sont à la charge exclusive des propriétaires. Les canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité.
Article 31 : Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d’aisance.
Conformément à l’article L 1331-5 du code de la Santé Publique, dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. En cas de défaillance, le Service d’Assainissement pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques des intéressées, conformément à l’article L 1331-6 du code de la Santé Publique.
Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques mis hors de service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit sont vidangés et curés. Ils sont soit comblés, soit désinfectés s’ils sont destinés à une autre utilisation.
Article 32 : Indépendance des réseaux intérieurs d’eau potable et d’eaux usées.
Tout raccordement direct entre les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d’eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression crée dans la canalisation d’évacuation.
Article 33 : Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux.
Conformément aux dispositions des Règlement Sanitaires Départementaux pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales d’égout public dans les caves, sous-sol et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu’au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessus. De même, tous orifices sur ces canalisations ou les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation, doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d’évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l’égout public doit être muni d’un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales.
Les frais d’installations, l’entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire.
Article 34 : Pose de siphons.
Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l’égout et l’obstruction des conduites par l’introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur.
Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit.
Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute
Article 35 : Toilettes.
Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d’eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.
Article 36 : Broyeurs d’éviers.
L’évacuation par les égouts des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite.
Article 37 : Descentes de gouttière.
Ces dernières seront raccordées au réseau E.P. ou unitaire. En l’absence de tels réseaux, les E.P. seront évacuées dans le caniveau le plus proche.
En aucun cas elles ne devront servir à l’évacuation des eaux usées.
Article 38 : Cas particulier d’un réseau de type unitaire.
Dans le cas d’un tronçon de réseau public de type unitaire, la réunion des eaux usées et de tout ou partie des eaux pluviales est réalisée de préférence sur la parcelle privée en dehors de la construction à desservir, ou, directement dans la boite de branchement en limite de propriété.
Article 39 : Entretien, réparation et renouvellement des installations intérieures.
L’entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d’évacuation.
Article 40 : Mise en conformité des installations intérieures.
Le Service d’Assainissement a le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés par le Service d’Assainissement, le propriétaire doit y remédier à ses frais préalablement au raccordement.