Dispositions d’applications

Chapitre 8

Article 48 : Date d’application.
Le présent règlement est mis en vigueur à dater de son adoption par la Collectivité, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.

Article 49 : Modification du règlement.
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la Collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour l’adoption du règlement initial.
Toutefois, ces modifications doivent être portées préalablement à la connaissance des usagers du service, pour leur être opposables.

Article 50 : Clauses d’exécution.
Le représentant de la Collectivité, les agents du Service d’Assainissement habilités à cet effet et le Receveur de la Collectivité en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.