Chapitre 2
Article 7 : Définition.
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette….) et les eaux vannes (urines et matières fécales).
Article 8 : Obligation de raccordement.
Conformément à l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée ou d’une servitude de passage, à une voie pourvue d’un réseau public d’assainissement doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service de l’égout.
Au terme de ce délai et conformément aux prescriptions de l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, si le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est tout de même astreint au paiement d’une somme équivalente à la redevance assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau
Article 9 : Demande de branchement – Convention de déversement ordinaire.
Tout branchement doit faire l’objet d’une demande adressée au Service d’Assainissement par le propriétaire de l’immeuble à raccorder.
Cette demande formulée, selon le modèle de convention de déversement ordinaire, doit être signée par le propriétaire ou son mandataire ; elle entraîne l’acceptation des dispositions du présent règlement.
Article 10 : Modalités particulières de réalisation de branchements. Conformément à l’article 1331-6 de la Santé Publique, Orne Aval exécutera ou fera exécuter d’office les branchements de tous les immeubles riverains, partie comprise sous le domaine public, jusque et y compris le « regard de branchement », lors de la construction d’un nouveau réseau d’assainissement ou de l’incorporation d’un réseau pluvial à un réseau unitaire.
Orne Aval se fait rembourser les sommes correspondant aux travaux d’établissement de la partie publique du branchement soit auprès du propriétaire après avis de la commune d’implantation, soit auprès de cette dernière. Le décompte des travaux est établi par Orne Aval au vu du bordereau de prix unitaire du Service d’Assainissement.
Article 11 : Hormis l’exception prévue par l’article 22 du contrat liant la Collectivité à la société en charge du Service d’Assainissement, en aucun cas le branchement sera réalisé par l’usager lui-même, ou par une entreprise autre que celle fermière du Syndicat Intercommunal d’assainissement de l’Orne-Aval.
Article 12 : Paiement des frais d’établissement des branchements.
Tout branchement réalisé postérieurement à la mise en service d’un réseau, qu’il intéresse les eaux usées ou les eaux pluviales, donne lieu au paiement par le demandeur du coût de l’installation au vu d’un devis établi par le Service d’Assainissement sur la base du bordereau des prix unitaires en vigueur.
Article 13 : Surveillance, entretien, réparation, renouvellement de la partie des branchements situé sous le domaine public.
La surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements située sous le domaine public sont effectués par le Service d’Assainissement.
Dans le cas où il est reconnu que les dommages y compris ceux causés aux tiers sont dus à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance d’un usager, les interventions du Service pour l’entretien ou réparation sont à la charge du responsable de ces dégâts.
Le Service d’Assainissement est en droit d’exécuter d’office, après information préalable de l’usager sauf cas d’urgence, et au frais de l’usager s’il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d’inobservation du présent règlement ou d’atteinte à la sécurité sans préjudice des sanctions prévues à l’article 44 du présent règlement.
Article 14 : Condition de suppression ou de modification des branchements.
Lorsque la démolition ou la transformation d’un immeuble entraînera la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants seront mis à la charge de la personne ou des personnes ayant déposé le permis de démolir ou de construire.
La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l’immeuble sera exécutée par le Service d’Assainissement ou une entreprise agrée par lui, sous sa direction.
Article 15 : La Redevance d’assainissement est perçue directement sur les usagers raccordés ou raccordables par l’intermédiaire du ou des distributeurs d’eau potable, Orne Aval ne disposant pas d’un service de facturation propre. Cette dernière se décompose de la manière suivante :
- Une part Syndicale dont le montant est légitimement fixée par l’assemblée délibérante de Orne Aval.
- Et une part dite « fermière » dont le niveau, l’évolution et la révision sont prévus contractuellement par le contrat d’affermage en vigueur et ses avenants éventuels.
En application des articles R. 2333-121 à R. 2333-132 du Code Général des Collectivité Territoriales et des textes d’application, l’usager domestique raccordé à un réseau public d’évacuation des eaux usées est soumis au paiement de la redevance d’assainissement, dans les conditions réglementaires. Celle-ci sera calculée à partir du 1er jour du mois suivant la date de mise en service.
Article 16 : Participation financière des propriétaires d’immeubles neufs.
Conformément à l’article L 1331-7 du code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des égouts auxquels ces immeubles doivent être raccordés, peuvent être astreints à verser une participation financière pour tenir compte de l’économie réalisée par eux, en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle.
Le montant ainsi que la date d’exigibilité de cette participation sont déterminés par l’assemblée délibérante d’Orne Aval.